La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article

Article Annexe III

—

ouverture sur le monde U.50 3 Écrite 3 h CCF Écrite 3 h E.6 - Langue vivante étrangère (1) U. 60 1 CCF CCF Orale 10 min+ 20 min prépa Épreuve facultative (2) - Langue vivante étrangère UF Orale 15

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la sécurité sociale

Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.

Article 1

—

1° En application de l'article D. 551-15 du code rural et de la pêche maritime, le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs est fixé à : 50 pour le secteur des bovins hors agriculture biologique ; 2° En application de l'article

Article 1

—

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application des articles R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 pour les eaux fournies par un réseau de distribution est défini en annexe I du présent arrêté.

Article R15-33-29-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Les officiers judiciaires de l'environnement sont désignés parmi les personnes mentionnées aux premier et troisième alinéa de l'article R. 15-33-29-21, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'environnement

Article D224-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84

Code de l'environnement

Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.

Article A36-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les missions qui lui sont confiées, sont dispensés de l'examen d'aptitude mentionné à l'article R. 15

Article 21

—

Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 1973.

Article 50-12

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-10

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-11

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-13

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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