Il ajoute qu'il est établi que la co-gérante de la société ne bénéficiait pas de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les mentions de son contrat de

X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait

T... peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, prévue par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. 6.

[D] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est Assurance maladie des mines, [Adresse 1], ayant pour mandataire de gestion

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[2], aux droits de laquelle vient la société [1] (la société cotisante). 2.

sociale de l'Orne, 21 octobre 2003), qu'à la suite d'un contrôle de l'assiette des cotisations de sécurité sociale effectué au siège de la direction régionale "Ouest" de la société Brink's évolution situé

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

siège est [...] 2°/ à la sécurité sociale des indépendants Côte d'Azur, venant aux droits du RSI, dont le siège est [...] anciennement Régime social des indépendants (RSI), 3°/ à la Mission nationale

]                                    , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

La société a saisi, après mise en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

établi à l'encontre de son sous-traitant, la société [1]. 2.

[1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-14.137 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale)

X... était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations, a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.