Codes de loi français

Article R160-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17, portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même

Article L3822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 13

de l'adaptation prévue à l'article L. 3822-2.

Article 6

Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond

Article L5722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04

Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent la compétence

Article 4

Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Niveaux Montant (en euros) Montant (en euros) 1 875,41 979,36 2 941,37 1 051,15 3

Article Annexe art. 6

Pour les retraités titulaires, la limitation de la revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale s'opère en ne prenant pas en compte les pourcentages de revalorisation fixés par le conseil d'administration

Article 1

Les montants annuels de la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont fixés comme suit :

Article 2

Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Les établissements d'importance systémique mondiale mentionnés au 2° du II peuvent être : 1° Des établissements de crédit qui ne sont pas des filiales au sens du premier alinéa du VI ; 2° Des entreprises d'investissement de classe 1 bis qui ne sont pas

Article D312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

de l'article L. 312-8 et un représentant de l'organisme assurant le service mentionné à l'article D. 312-26.

Article 6

Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est

Article 2 bis

trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article 2, déterminé conformément aux 1°, 2° et 3° de ce même article, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale

Article 27

Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens

Article 17

Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier

Article 9

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 1

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article L5842-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58

de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1 " sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " ou à l'article L. 5215-22 selon le cas " sont supprimés.

Article 2-3

de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié