Codes de loi français

Article 13-9

Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour

Article 1

L'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, prévu à l'article 4 de ce même décret, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

- Arrêté du 20 juin 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50

Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime

Article 2

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article 7

1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ; 56° Le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ; 57° Le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au Centre de liaison de l'enseignement et

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 3

Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

Article 2

. - Les méthodes de calculs sont celles mentionnées au chapitre 2 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.

Article 10

L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2019-2020.

Article 8

La dernière session d'examen de la spécialité « Chocolatier confiseur » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 susmentionné aura lieu en 2025.

Article 9

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle menuisier aluminium-verre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2024.

Article 104

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles régi par le décret du 2 mai 2002 est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er

Article 3

congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ; 3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité.

Article 19

Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 15

-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles

Article 5

Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours

Article 9

ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2002 ; 2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-

Article 2

Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible : -soit à l'issue d'une formation de 306 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs