R. 362-4° du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, l'article 4 du Code pénal et les articles 6-3-a et 7

Société Azur Assistance civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le moyen relevé d'office pris de l'illégalité de l'article

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du Code pénal, ensemble les articles 6-3a

du 4 octobre 1958 et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Vu le décret n° 62-1140 du 29

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

légalité de la note attaquée : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; elle méconnaît l'article

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 621-15 et de celles de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans

56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 par fausse application, violation du

Z..., Y..., C..., J... et Le Moal tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur recours en contestation de la régularité de la constitution de la formation des référés du conseil de prud'hommes du

Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives

34 et 37 de la Constitution ; qu'il n'est pas allégué que le décret attaqué aurait dénaturé les dispositions législatives qu'il lui appartient de mettre en oeuvre ; En ce qui concerne l'article 5 du décret

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que sur le fondement de l'article

que la circonstance que l'abrogation de diverses dispositions de forme législative figurant au code de l'artisanat a fait l'objet du décret du 30 décembre 1964 qui conformément aux prescriptions de l'article

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux articles 34 et 37 de la Constitution, en application desquels seul le législateur et le pouvoir réglementaire sont habitués habilités à

En quatrième lieu, la société requérante soutient que l'arrêté contesté porte atteinte aux exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme, qui découlent des articles 34 et 37 de la Constitution et

R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, la cour d'appel a violé ces textes et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que le principe d'égalité s'oppose