caducs les licenciements ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions

le choix dont bénéficie le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat, qui lui avait été notifiée, et en le privant ainsi de ses indemnités de rupture au motif que l'article L. 122-12 du Code

le choix dont bénéficie le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat, qui lui avait été notifiée, et en le privant ainsi de ses indemnités de rupture au motif que l'article L. 122-12 du Code

ni sérieux, dès lors qu'elle aurait dû les reprendre par application de l'article L 122-12 du Code du travail ; que le processus de licenciement mis en oeuvre par maître Y... ès qualités, qui a abouti

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité

INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU

a d'ailleurs envoyé le 27 août 1987 une lettre d'embauche à chaque salarié ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant néanmoins que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MELUNAISE DE BAZARS POPULAIRES (M.B.P.)

se trouvaient déjà rompus, ce qui excluait l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455

dans l'attente d'une solution de reprise effective de ces contrats de travail, ne peuvent avoir pour effet de tenir en échec l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en estimant néanmoins

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'appel infirmatif attaqué

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

de l' accord transactionnel signé entre les deux sociétés il était prévu la reprise des contrats de travail de Messieurs Y... et X... par TOTALGAZ dans le cadre de l' article L 122- 12 du code du travail

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L.122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 4).

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

X... produisait aux débats deux télécopies émanant de la société Axone lui indiquant que l'opération ne s'était pas faite dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail mais seulement dans l'esprit

de plein droit, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 15 juillet 1985, à la suite de la reprise du fonds de commerce par la société "Le Pavé de Versailles" ; que, le 6 septembre