Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025005728 ENTRE : SAS RSC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 911263796 Partie demanderesse : assistée de Maître Alexandra

toque : P 90 SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance Mutuelle, agissant poursuites et diligences de son Président. 14 bld Marie et Alexandre

demeurant : Château de Lavallade 17250 SAINT PORCHAIRE pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'EURL M & J Lieudit Marigot-97150 SAINT MARTIN représenté par la SCP CALARN- DELAUNAY

PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 3] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Société Helios Bay et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. F..., de M. G..., de Mme C..., de Mme A...-U..., de M.

Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 février 2023. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 février 2023. Le président : Signé : M.

VERBATEAM [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

ALEXANDRE ALLEMAND ARCHITECTE, L’ASSOCIATION LYONNAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] , SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE

toque : P 90 SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurances Mutuelle, agissant poursuites et diligences de son Président. 14 bld Marie et Alexandre

KUHN, avocats au barreau de PARIS COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Sté d'assurance à forme mutuelle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. 14 Boulevard Marie et Alexandre

, avoués à la Cour assisté de Me Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de MEAUX Madame Stéphanie B... ... ... 77100 NANTEUIL LES MEAUX représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour

, avoués à la Cour assistée de Me Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de MEAUX Monsieur Arnaud B... ... ... 77280 OTHIS représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Me