contractuelle et délictuelle, la cour d'appel a violé ces dispositions (devenues les articles 1231-1 et 1240 du code civil), ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 5°/ que le principe de

de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

C... n'avait entendu s'engager qu'à titre personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1156 et 1157 du même code. » Réponse

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des

du contrattype entre annonceurs et agents de publicité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la confirmation -apparue seulement après

, et violer par là même tant l'article 1134 du code civil que les dispositions du cahier des clauses administratives générales, affirmer que la mission de représentation de ce mandataire « ne lui imposait

mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué devait en l'espèce être examiné au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

des parties lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

1175 et 1178 du code civil.

1134 et 1147 anciens du code civil.

des articles 1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

1147 du code civil.

de l'émission des factures, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la contre-valeur en francs français d'une dette libellée en monnaie étrangère