LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145 (ancien et nouveau), 145-1, 145-3, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de

144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Fabritius ; "aux motifs

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, dans leur rédaction issue

145 du Code de procédure pénale que le maintien en détention provisoire doit être spécialement motivé au regard des cas de détention prévus à l'article 144 du même Code, qu'en l'espèce la chambre d'accusation

144 et 145, 145-1, 148, 206 et 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut

137 et 143-1 à 145 du Code précité ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles 114 et 145-1 combinés du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut valablement ordonner

137, 144, 145, 1451, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de

à l'inculpé (D. 530), lequel avait été détenu en vertu de ce mandat (D. 532) avant d'être écroué le 12 octobre suivant ; qu'ainsi, le délai de 4 mois édicté par l'article 145-1 du Code de procédure pénale

145 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, ce qui était sans incidence sur le moyen de nullité soulevé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire et 145-1 du code

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale. 12.

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour répondre au mémoire de son avocat, arguant d'une violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le pourvoi formé le 5 novembre 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation d de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du

du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure

à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

décision prévue à l'article 144 du même Code et à celles organisant la manière de procéder devant la juridiction compétente ; qu'il ne peut pas viser l'article 145-1 du Code de procédure pénale qui limite