ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait doit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

août 2013 ayant été déclaré irrecevable le 18 mars 2014, a souscrit le 10 octobre 2017 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. 3.

920 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, et rappelant l'exécution provisoire

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions soutenues oralement à l'audience en leur nom,

novembre 2018 qui n'avaient pourtant pas été notifiées à SCI du Quai, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

janvier 2007, de sorte que l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité en application

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’incident.

Code de procédure civile ; - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en faveur de Monsieur [A] [C] et son épouse Madame [W] [D] épouse [C] en

700 du code de procédure civile.

octobre 2016 était régulière, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1844-10 du code civil, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844

37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire ; Par jugement en date du 15 janvier 2026,