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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd580146774223f7
6 janvier 2000
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de
613725f0cd58014677421b10
21 mars 2001
de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de
613725e3cd580146774214d1
20 septembre 2000
-1 du Code de la route et 593 Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route
61372544cd5801467741c550
4 mai 1994
en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement ;
61372573cd5801467741dd29
14 décembre 1994
61372575cd5801467741de47
8 juin 1994
en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement
61372575cd5801467741de48
15 juin 1994
en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement
6137257ecd5801467741e3b3
9 mai 1994
6137257ecd5801467741e3ff
19 octobre 1994
en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement
613725d4cd58014677420d51
9 novembre 1994
61372580cd5801467741e4f5
26 octobre 1994
61372571cd5801467741dc67
22 juin 1994
amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour
6137257ecd5801467741e3ed
29 juin 1994
amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte
61372585cd5801467741e798
2 février 1994
amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour
6137258ccd5801467741eaec
24 mars 1993
6137258ecd5801467741ec2e
12 janvier 1994
6137262ccd58014677423836
28 novembre 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de
61372544cd5801467741c54b
6137257dcd5801467741e300
19 juillet 1994
613725d2cd58014677420c58
3 novembre 1994
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