Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

dépens sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en

Italy judgment of 23   November 1993, Series A n°   258, p. 10, § 25, and the Duclos v.

Jean-Marc Pailot, avait saisi la Commission le 2 juillet 1996 en vertu de l'article   25.

[U] [K] et demandait le versement d'un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 (ancien) du Code civil.

1382 (ancien) du Code civil.

1382 (ancien) du Code civil.

1382 (ancien) du Code civil.

1382 (ancien) du Code civil.

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

Le siège du parti national libéral fut vandalisé à ce moment-là. 25.     À partir du 25 février 1990, des manifestations eurent lieu tous les dimanches.

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a

[P] bénéficiait d'une situation professionnelle tout à fait correcte" la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code

1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du code.

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

A... demandent, l'un et l'autre, l'application au litige des règles du code du travail prévues à l'article L. 3111-1 et suivants en matière de durée du travail.