Codes de loi français

Article 26

Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.

Article A752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51

-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 décembre 2013 Sct. TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION, Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 modifié portant définition et fixant les conditions

Article L2151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10

Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.

Article 18

; - Arrêté du 23 février 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 27 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 février 2002 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 25

Article 57-11

L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle n° 11 ter) lors de l'attribution définitive des lots.

Article 9

-Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 novembre 2001 Art. Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art.

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

VI bis. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article 22

L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.

Article 1

Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transports aériens ; Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme

LEGIARTI000025881539

ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.

Article 6

Sont abrogés : -l'arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er juin 1994, l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er septembre

Article 8

Annexe -Arrêté du 30 décembre 2004 Art. 3 -Arrêté du 9 novembre 2006 Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 21 janvier 1988 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 21 mars 1994 Art. 1

Article Annexe II

Modèle France 2 (F2) Délivré en France du 1er janvier 1955 au 19 janvier 1975.

Article 860

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95

un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 4

L'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques est abrogé.

Article 15

Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

Article 17

- Arrêté du 14 décembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Organisation du service industriel de l'aéronautique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.