1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai, ensemble l'article 1er du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que M.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 ; Vu le décret n° 60-695 du 9 septembre 1960 ; Vu le code de justice

786 du Code de Procédure Civile).

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant 60, rue P.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles

, 60- 1, 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de la construction, en vue de respecter les prescriptions de l'article UB 9 du plan d'occupation des sols, dont la finalité est de limiter la densité sur la zone, n'est pas à elle seule de nature à démontrer

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.