Codes de loi français

Article 9

-Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art.

Article L252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général

Article 21

Leur intervention se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique établis ou exploités en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises

Article 113

- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13

Article 4

- Code général des collectivités territoriales Art. L5843-2

Article 126

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-1

Article 31

- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-43

Article 3

- Code général des collectivités territoriales Art. D1873-1

Article 156

- Code général des collectivités territoriales Art. L5216-5

Article D1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13

En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.

Article 1

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art.

Article L314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 2° S'agissant de la fraction perçue en

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.

Article 98

Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-237, Art.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-6 II.

Article 95

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-40, Art.

Article 32-2

articles L. 3312-2, L. 3321-1 et L. 3321-2, du code général des collectivités territoriales ; 2° Par le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie du code général des collectivités

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales.

Article L6145-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 25

Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités

Article 11

mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code