expressément référé, monsieur [L] demande à la cour d'appel au visa des articles L. 223-26, L. 223-36, L. 235-1 du code de commerce ; des articles R. 223-18, R. 223-19, R.223-29 du code de commerce ;

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

Il se prévaut des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison des

Il résulte de l'article L 223-22 du code de commerce que toute personne qui a été lésée trouve dans cet article le fondement d'une action en responsabilité et peut engager une action individuelle.

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

L 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il est démontré par les pièces versées aux débats que M.

L 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il est démontré par les pièces versées aux débats que M.

L. 223-22 du code de commerce, et en ce qu'ils justifient de préjudices distincts de ceux des autres créanciers.

Le prix total de ces cessions a été fixé à 640.000 euros, décomposé comme suit : 28.500 euros, au titre de l'acquisition de la branche de fonds de commerce relative aux locaux de copropriété, 611.500

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

L223-22 du Code de commerce ; - Dire et juger à titre subsidiaire que Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité contractuelle, à tout le moins lorsqu'il a repris le chantier à titre personnel de février

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, L. 223-22 et R. 223-32 du code de commerce et 1843-5 du code civil

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré

L'article L 113-2 du Code de la consommation renvoie à l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifié au Code de Commerce à l'article 410-1 Livre IV intitulé "De la liberté des prix et de la

9 du code de procédure civile et de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance

L 223-22, L 223-23 et L 223-37 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : déclaré prescrites les demandes formulées

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

quant à la signature d'un bail de 9 ans, de l'absence d'un droit au bail et d'un déplafonnement du loyer ; - La responsabilité de Mme [H] [P] est engagée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code