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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb
2 octobre 2020
code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.
5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef
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5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc
5fca7a6f0a9b8668ac67d400
5fca7a6f0a9b8668ac67d408
5fca7a3b2c33bb68747a02f0
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92885
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
5fca7a3c2c33bb68747a02f9
5fca7a3d2c33bb68747a0304
5fca7a3e2c33bb68747a0317
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions
18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
-qu'il soit jugé qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
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