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jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L2323-9 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

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4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

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Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

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Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

la SAS Agaquick à payer à l'EURL Picot la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

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3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

[L] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne Mme [F] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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1ère ch. - Sect. 3

677c39b16f491b6d26390c0a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

ET BERTIN – AVOCATS ASSOCIES, Avocats au Barreau [P] Paris, conformément à l’article 699 du Code [P] procédure civile.

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