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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
L242-1 du même code et d'un coefficient.
3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
, provisions non déduites, à compter du 20 11 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, -762, 24 € sur le fondement de l'article
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code
1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
6253c95fbd3db21cbdd881e9
29 mars 2006
L242-1 du Code des Assurances et l'obligation qui en découle pour le Notaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ‘la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f62082b40ce99b67338
11 avril 2024
Sur l’irrégularité du titre exécutoire tirée de l’imprécision des bases de liquidation Il résulte des articles L211-2, L211-5 et L211-7 du code des relations entre le public et l’administration que les
1ére chambre B
69d6d02acdc6046d47926c90
8 avril 2026
Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter
Chambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.
2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e7
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 octobre 2020 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Pôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816346
11 octobre 2012
Il en déduit qu'il est prohibé de réserver aux seuls nationaux le bénéfice du rachat de cotisations prévu à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200839
28 mai 2009
1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300116
13 février 2020
L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.
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