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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
violation de l'article 1424 du Code civil.
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». L’article L114-17-2 du code de la sécurité social dispose que « I.
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
Les conditions d'application des dispositions du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation, précédemment reproduit, sont en l'espèce réunies. 2-2 sur le moyen relatif
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 5 juin 2023
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