CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
violation de l'article 1424 du Code civil.
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
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