Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5f
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e60
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e63
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efe
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87eff
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88049
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880aa
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880ad
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880af
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b5
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88134
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db1
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleChambre civile 1-7
66c58311784a89285d3f3383
20 août 2024
20 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05390 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWUA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleJLD
68795d0464dcbd881beccd7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [G] [D] relève des dispositions des articles L3211
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
700 du code de procédure civile ; - de leur allouer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - adressées au greffe, par le commissaire du gouvernement,
Source officielleJLD
69bbcbc0cdc6046d4730f239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039d4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une
Source officielleRecours Hospitalisation
67a31f9cf1a54976865ca62a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-12-2 du code de la santé publique qu'à I'audience, la personne faisant I'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de I'aide juridictionnelle
Source officielleJLD
67f0263b02fc178212f7f2c0
4 avril 2025
4 avril 2025
[M] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique
Source officiellePage 14 sur 33