Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles

Article 1

—

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article R*425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'urbanisme

L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de

Article 3

—

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. - Dans la zone d'exploitation

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4 ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-

Article R216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.

Article 9-1

—

Le présent arrêté est applicable dans les iles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du

Article 2126-1

—

La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel, en application de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire exercent

Article 7-1

—

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant

Article 73

—

-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ; 2° Il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie : ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des

Article 10-1

—

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique

Article 46-1

—

L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ; 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Le droit

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de la sécurité sociale

Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, aux caisses assurant le service des congés payés, à la

Article R247-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont établis en lien avec le groupement visé à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique et sont conformes aux référentiels élaborés par ce groupement en application de l'article L. 1110-4-1 du même code.

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et

Article 3

—

L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L. 437-13 du présent code.

Article 291-2

—

Elle constitue la réserve générale de la police nationale.

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