Codes de loi français

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone

Article 6

La teneur en carbone organique total des mâchefers issus de l'incinération des déchets ne doit pas dépasser 2, 5%.

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection contre le ruissellement et l'érosion des sols, un stockage du carbone

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

A défaut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 d'en être lui-même titulaire, ledit contrat peut désigner un fournisseur

LEGIARTI000048057665

la résilience face à ses effets, notamment son article 107 ; Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone

Article 9

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse non intégrée.

LEGIARTI000021259904

C3FCl7 (CFC-211) 1,0 C3F2Cl6 (CFC-212) 1,0 C3F3Cl5 (CFC-213) 1,0 C3F4Cl4 (CFC-214) 1,0 C33F5Cl3 (CFC-215) 1,0 C3F6Cl2 (CFC-216) 1,0 C3F7Cl (CFC-217) 1,0 Groupe II CCl4 Tétrachlorure de carbone

Article Annexe I

La valeur limite de C/N supérieur à 8, éventuellement corrigée selon la forme du carbone, est retenue comme valeur guide, notamment pour le classement des boues, des composts et des autres produits organiques non cités dans les définitions e et f ;

Article Tableau n° 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 79

Accidents aigus : 30 jours Intoxications subaiguës ou chroniques : 1 an Manipulation et emploi de sulfure de carbone et de tout produit en contenant, notamment : - dans les travaux de traitement des sols et des cultures, et de dégraissage du matériel

Article R229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Passé ce délai, le préfet soumet la demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à la concurrence dans les formes mentionnées à l'article 27 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone

Article R229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18

installation, établi conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre chargé de la politique des marchés carbone

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Cette trajectoire est établie en cohérence avec la stratégie bas-carbone prévue à l'article L. 222-1 B.

Article L453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas-carbone implantée en dehors

Article ANNEXE II

Les substances polluantes et le monoxyde de carbone ne résultant pas directement de la combustion de déchets industriels spéciaux ou de combustibles (par exemple de matériaux nécessaires à la production ou de produits), ainsi que le monoxyde de carbone

Article 10

Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné

Article R229-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément au III de l'article

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle

Article L142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone