Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 437 résultats pour « Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 437 résultats pour « Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R912-78-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.
Article L2312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration et compression des effectifs ; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis Opération de concentration ; 4° Offre publique d'acquisition ; 5° Procédures
Article 5
L'autorisation, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54
de cette prestation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ; 3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel la prestation est demandé, soit la demande de cette prestation si
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
Article R641-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant
Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
Article 185
. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.
Article L381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements.
Article L645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur
Article R316-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente.
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non
Article R6223-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des affaires sociales.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733
Article R221-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Article 5
Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées.
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