On 4 December 2013 the Baku Court of Appeal rejected the applicant’s appeal and upheld the decision of the Baku Economic Administrative Court no. 1.

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure D..., représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

A..., agissant en qualité de représentante légale de la mineure D..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission de recours

Azerbaijan 26/02/2016 Nemat Aga oglu KARIMLI 1967 Baku Azerbaijani N/A 3. 12613/16 Salayev v.

    Emin Rafik oglu Huseynov is an Azerbaijani national who was born in 1979 and lives in Baku.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, - les observations de Me Bayou, représentant M. B....

A..., représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, - les observations de Me Bayou, représentant M.

Osmanov, a lawyer practising in Baku. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.

A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Elle soutient que : - la qualification de son bulletin comme nul résulte d’une faute de l’administration - son droit de vote et son choix ont été bafoués. Vu les autres pièces du dossier.

Khalid Zakir oglu BAGIROV Baku Art. 13 – absence of an effective remedy 14/11/2023 20/12/2023 4,500     40446/20 26/08/2020 Elshad Nabi oglu MUSAYEV 1963 Khalid Zakir oglu BAGIROV Baku Art.

Vu la requête, enregistrée sous le n° 2505213 par laquelle l'ASL Le Clos des Baous demande l'annulation de la décision susmentionnée. La présidente du tribunal a désigné M.

By a judgment of 29 October 2010, the Baku Court of Appeal partially upheld the applicant’s appeal.

de " produits multiples relevant de l'équipement du foyer et de l'équipement de la personne " exploité sous l'enseigne " BABOU ", dans une surface commerciale située à Allonnes (72 700), ZAC des Viviers

by the Baku Metro.

DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

The applicant also asked the Baku Court of Appeal to uphold the SRER’s appeal.

AGAYEV Baku   Roya MALIKZADE Baku 03/04/2025 09/04/2025 1,000 250 (to be paid directly to representative Mr Tural Agayev’s bank account)     35474/23 07/09/2023 Gorkhmaz Mukhtar oglu ABDURRAHIMOV

On 11 April 2011 the Baku Court of Appeal rejected the applicant’s appeal.