de la contestation des frais qu'il a été condamné à verser à la ville de Montpellier pour un montant de 5 000 F en application des dispositions susrappelés aucun élément permettant d'en apprécier le bien

de la contestation des frais qu'il a été condamné à verser à la ville de Montpellier pour un montant de 5 000 F en application des dispositions susrappelés aucun élément permettant d'en apprécier le bien

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Biens somptuaires.

Cousin-Tisseyre, d'avoir rejeté l'ensemble des demandes formées par chacune des parties en ce qui concerne un bien immobilier en Grèce, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige la cour

consorts X... et la SCI de la Courtisane sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que les consorts X... ont opposé que la constitution de la SCI répondait au seul souci de mieux gérer des biens

dit que toutes les demandes relatives au bien immobilier de [...] , [...]

à la réalisation du partage judiciaire des biens immobiliers, à l'issue duquel il a été attribué à Mme X... des biens évalués à la somme de 27.600.000 francs, conformément aux termes du jugement rendu

ordonner la vente forcée que des seuls biens propres de M.

J... ni ne prouve, ni même n'allègue que les biens situés [...] , sont facilement partageables s'agissant d'une maison individuelle et d'un terrain de valeur bien différente et, par motifs réputés adoptés

jugement et rejeté la demande de limitation du taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'administration fiscale rectifie l'évaluation d'un bien

et revenus ; que, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement aux biens et revenus de la caution, ne sauraient être pris en considération des biens dont le débiteur n'a pas la disposition ; que

démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration modèle H2 établie le 15 octobre 1970 et indiquant que le bien était

démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration modèle H2 établie le 16 septembre 1970 et indiquant que le bien était

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien protégé la créance indemnitaire

[Q] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé des peines complémentaires de confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1] sur la commune de [Localité 1], du bien immobilier situé à [Adresse 2

autre policier, celui ayant procédé à l'arrestation d'un prévenu, en décrivait précisément les circonstances ; que, même si ce dernier n'avait pas lui-même dactylographié le document, il s'agissait bien

location assorti d'une promesse de vente ou de location vente, le bailleur assujetti à la T.V.A. est en droit d'exiger une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle du bien

d'Or devant le tribunal afin d'être déchargée de ces droits ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien