Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions tendant à ce que soit réalisé un fossé en amont de l'étang situé sur la parcelle attribuée à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que le syndicat requérant demandait l'annulation de l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993, lequel article 2 avait complété l'article R. 5129

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui n'était pas partie en première instance, est de ce fait sans qualité et, par suite, pas recevable à présenter devant le juge d'appel

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme X..., dirigée contre l'arrêté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur ou un candidat inscrit sur les listes électorales

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle X...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de Mlle Y..., dirigée contre le jugement du 27 janvier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lille, dans son jugement en date du 1er avril 1993, d'écarter l'ensemble

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur relevée par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

: la société Dubocq, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : l'association APF France Handicap, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot

__ ENTRE : la société Axeria IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Malpi, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot