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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 577 résultats pour « Budgets et comptes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
La Caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte spécial ouvert dans ses écritures.
Article 2
Les recettes, autres que les recettes fiscales, dont le titre de recouvrement a été émis entre le 1er octobre et le 31 décembre, qui n'auraient pu être prises en compte à cette dernière date par les comptables, sont prises en compte au titre du budget
Article 87
I. - Le compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage est clos le 1er janvier 2020.
Article D422-53-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Article L222-1 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 54
La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone sont précisées par
Article D313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires que l'Etat.
Article D6261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme.
Article D6361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget.
Article R719-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement
Article 191
I. - Le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
Article 2 bis
A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.
Article 53
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.
Article Annexe I
1° Liste des corps : - attachés d'administration de l'Etat ; 2° Liste des emplois fonctionnels : - chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
Article 8
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
Article R244-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 15
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.
Article R820-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Article R621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Article 11
Les budgets et résultats des risques maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la Régie autonome des transports parisiens afin de ne pas porter atteinte aux principes d'unité et d'universalité
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