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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238bcd5801467740b2e7
19 décembre 2000
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.
6137238bcd5801467740b2eb
6137238ecd5801467740b51e
5 octobre 2000
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.
61372375cd5801467740a0b6
26 janvier 2000
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.
61372375cd5801467740a0b8
613723a0cd5801467740c3e2
10 mai 2001
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur
613723a0cd5801467740c3e3
613723a2cd5801467740c4b2
613723a2cd5801467740c54b
613723a4cd5801467740c661
613723a4cd5801467740c6d7
61372657cd58014677424cbc
17 février 1999
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
61372658cd58014677424d89
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.
6137268ecd580146774267ec
4 octobre 2001
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.
61372231cd580146773faf6a
20 juillet 1994
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
6137223ecd580146773fb621
22 juin 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
61372285cd580146773fdfc6
30 janvier 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
6137228ecd580146773fe681
27 février 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.
61372264cd580146773fc95d
20 décembre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
61372295cd580146773fec80
3 janvier 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
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