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que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique et que les acquéreurs seraient tenus de verser le prix de vente, soit 75.000 F hors taxes, outre droits, frais et honoraires, entre les mains de Me CHABANON-POUGET

Source officielle

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300313_20230512

Administratif

12 mai 2023

B A demande au tribunal de condamner l'Organisme de Sécurité de l'Aviation Civile à indemniser l'aéro-club de la Motte Chalancon-Sotacam des préjudices résultant pour lui des visites d'inspection diligentées

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834860

Admin. suprême

2 mars 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATIONS D'EPURATION D'HUITRES, MOULES ET COQUILLAGES - SAVIPUR - et des ETABLISSEMENTS MARION

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859751

Admin. suprême

6 novembre 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007862209

Admin. suprême

19 décembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837085

Admin. suprême

21 décembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007842037

Admin. suprême

14 novembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837156

Admin. suprême

3 avril 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision admettant M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837718

Admin. suprême

12 avril 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838621

Admin. suprême

26 janvier 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la S.A.R.L. L'ALSACE HAVAS PUBLICITE, - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854586

Admin. suprême

20 février 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007857458

Admin. suprême

21 décembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007904329

Admin. suprême

4 décembre 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868845

Admin. suprême

21 décembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871041

Admin. suprême

21 décembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872718

Admin. suprême

12 septembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007874155

Admin. suprême

12 octobre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. BPM LOISIRS, - les conclusions de M.

Source officielle

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007847295

Admin. suprême

31 mars 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007847514

Admin. suprême

3 avril 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.