CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007883859
14 juin 1995
pas à être motivée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, "le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078978
22 octobre 1999
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.
CETAT:CETATEXT000008079188
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008079220
CETAT:CETATEXT000008079262
CETAT:CETATEXT000008081068
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008081074
CETAT:CETATEXT000008081090
CETAT:CETATEXT000008081128
CETAT:CETATEXT000008081345
CETAT:CETATEXT000008083219
CETAT:CETATEXT000007851737
12 avril 1995
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022438
28 février 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
CETAT:CETATEXT000008023006
23 mai 2001
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :"Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
CETAT:CETATEXT000008051993
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007907113
15 mai 1996
l'alinéa 1°" et qu'aux termes de l'article R. 521-5 : "L'arrêté interministériel qui est prévu à l'article L. 521-6 et qui fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837794
22 février 1995
4 SS
CETAT:CETATEXT000007900900
6 septembre 1995
de la santé lors de la constitution de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue,
CETAT:CETATEXT000008076841
CETAT:CETATEXT000008076894
Page 14 sur 67238