mois, ce qui entraîne la mainlevée du contrôle judiciaire ; “2°) alors que la chambre de l'instruction s'est contentée de procéder par voie d'affirmation sans motiver sa décision de maintenir le contrôle

médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie. 6.

médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie. 6.

apos;allocations sociales ne peut être confié, par les directeurs de caisses, qu'à des agents de contrôle porteurs d'une délégation à fin de contrôle en bonne et due forme, et qui ont été assermentés

qu'elle revendiquait, alors, selon le moyen, que, d'une part, doit recevoir la qualification d'agent de contrôle, niveau 2, l'agent habilité à effectuer tout contrôle et possédant des connaissances très

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle

que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut

d'identité effectué à l'encontre de Gambela ; "au motif que le contrôle d'identité a été effectué à l'encontre d'une personne qui tentait ou se préparait à commettre un délit, la présence effective

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au cours d'un contrôle effectué courant 1996, M.

judiciaire auquel est astreint un mis en examen ne peut être révoqué qu'à raison de faits postérieurs audit placement sous contrôle judiciaire ; qu'en se fondant, pour révoquer le contrôle judiciaire

judiciaire, sans rechercher si, à la date à laquelle ils ont été adoptés, le contrôle judiciaire de M.

sanitaires réalisés dans un Etat membre ont un effet équivalent avec les contrôles sanitaires exigés par un Etat membre destinataire d'une marchandise provenant d'un pays tiers, nécessite l'examen de

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

date du 25 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

date du 25 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande de mainlevée du contrôle

, l'URSSAF a adressé à Mme Y... une mise en demeure d'avoir à payer un rappel de cotisations, majorations de retard et pénalités; que l'intéressée ayant contesté la régularité de ce contrôle, la cour

est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5.