Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 516 résultats pour « Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire
Article 43-2
L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.
Article R5125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions
Article 46
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente
Article L232-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Article 706-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé
Article L1116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50
actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.
Article 3
Est expressément constatée la nullité des actes suivants : L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé
Article R1131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
Le retrait de l'agrément du praticien mentionné à l'article R. 1131-6 est encouru en cas de violation des prescriptions prévues au présent chapitre ou en cas de violation des termes de l'agrément.
Article 38
En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une
Article 648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article Annexe XIII
de la pulpe et du contenu canalaire de la dent HBFD006 Exérèse de la pulpe camérale [Biopulpotomie] d'une dent temporaire HBFD017 Exérèse de la pulpe vivante d'une incisive ou d'une canine temporaire HBFD019 Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire
Article R543-277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 80
Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète et régulière de l'exploitant de l'installation de recyclage pour se prononcer sur celle-ci.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Article R3232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 72
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier.
Article L722-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
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