Il est institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration.

Article ANNEXE I

—

générale : - les principes fondamentaux d'électricité en courant continu ; 4° Suspension : - la constitution, le marquage et les usures de pneumatiques ; 5° Freinage : - la réglementation et l'organisation du freinage ; 6° Direction : - la composition

LEGIARTI000028556868

—

Les membres proposés doivent être âgés d'au moins 18 ans être issus d'un groupe de personnes en situation de pauvreté ou précarité, engagées dans une démarche de participation citoyenne (que nous désignerons ici par " groupe d'appui ").

Article L232-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Le sportif dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée, pour transmettre son consentement. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé son consentement.

Article 20-2

—

La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions

Article 16

—

Il conseille le Groupe sur les grandes priorités de la politique de recherche et de formation.

Article A423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande

Article Annexe VII

—

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante : - un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ; - la lettre C (corps consulaire) ; - un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code des postes et des communications électroniques

suivantes : 1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ; 2° Proposition du mandat et de la composition

Article 159

—

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004) III.

Article L1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82

Code général des collectivités territoriales

I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ".

Article 4

—

Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.

Article 3

—

Pour la constitution initiale du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse et à l'occasion de chaque renouvellement partiel de ces conseils, chacun des groupements ou associations

Article 107

—

-La liste des groupements hospitaliers de territoire prévue au I de l'article L. 6132-5 du code de la santé publique est arrêtée avant le 1er juillet 2016 en conformité avec le schéma régional en vigueur à cette date.

Article R6113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64

Code du travail

Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en préparer les travaux et les avis.

Article 514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle

Article 5

—

Les bureaux des sections du même groupe élisent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le bureau du groupe composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs

Article R4137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

relative au conseil de discipline.

Article L2361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret

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