En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.

Article R2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78

Code des transports

données à caractère personnel déclarées lors de la constatation de l'infraction par un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 font l'objet de la communication prévue par l'article L. 2241-2-1, à laquelle n'est pas applicable le droit

Article L1214-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 1214-23-2, les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont également consultés pour avis sur le projet de modification relatif

Article R3116-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les mesures de police relatives à la circulation et au stationnement prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116

Article R431-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 22

Code de la route

En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle

Article R330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48

Code de la route

I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

Article 2

—

Il permet : 1° L'accès aux déclarations par : -les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; -les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Code de commerce

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales

Article 285 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Il sera délivré des patentes pour un ou plusieurs mois, aux propriétaires et cultivateurs qui voudront vendre en détail des boissons de leur crû ; le prix desdites patentes sera de trois livres par mois ; elles ne seront délivrées qu'après l'accomplissement

Article L287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30

Livre des procédures fiscales

La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser

Article L1214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 59

Code des transports

Les dispositions relatives aux mesures d'urgence susceptibles d'être prises en matière de circulation par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas d'épisodes de pollution, sont énoncées aux articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'environnement

Article R325-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule

Article 6

—

Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2

—

Les informations traitées sont : Pour la signature électronique des ordonnateurs et leurs délégataires : - informations relatives à la signature (date, lieu).

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