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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652741

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

ne pouvait être regardée comme une simple demande de modification du programme autorisé par le permis déjà accordé mais s'analysait en la demande d'un nouveau permis de construire ; par suite que l'autorité

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644109

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'INDEMNITE DE "FRAIS FIXES" QU'IL A PERCUE DU DEPARTEMENT AURAIT DU ETRE SOUMISE A RETENUES EST INOPERANT ; CONS.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812079

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-A-14

droit de la concurrence

25 octobre 2017

25 octobre 2017

et du départ d’appel en position déterminée pour la période 2017-2020

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621693

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614303

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131985

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007961096

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

enregistrés les 17 novembre 1994 et 16 mars 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ; le conseil départemental demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673486

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

PAR L'INONDATION SURVENUE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 AOUT 1974, ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402151

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0705581 du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant concession

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039666536

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Aux termes de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846763

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846769

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846776

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846781

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846789

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007848786

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007848792

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

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