AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652741
5 juillet 1978
5 juillet 1978
ne pouvait être regardée comme une simple demande de modification du programme autorisé par le permis déjà accordé mais s'analysait en la demande d'un nouveau permis de construire ; par suite que l'autorité
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644109
5 décembre 1973
5 décembre 1973
QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'INDEMNITE DE "FRAIS FIXES" QU'IL A PERCUE DU DEPARTEMENT AURAIT DU ETRE SOUMISE A RETENUES EST INOPERANT ; CONS.
Source officielle