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de travail dissimulé, il ressort de la procédure ayant abouti à un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 14 mars 2008, que l'enquête a débuté par un contrôle de chantier

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évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

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Cassation

2 mai 2018

Y... dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, par l'intermédiaire de l'autorité centrale chargée de l'entraide judiciaire au sein du ministère irlandais de la justice et de l'égalité ; qu'appel

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

Dominique T..., - M. L... U..., - Mme Françoise V..., - M. Maurice W..., - M. Philippe XX..., - M. Didier YY..., - Mme Jacqueline ZZ..., - M. Robert AA..., - M. Alain BB..., - Mme Jeanine BB..., - M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier