permet à elle seule d'expliquer que l'opérateur occupé à la constater ait pu avoir quelques difficultés à lire le numéro d'immatriculation ; que les éléments du procès-verbal ne laissent planer aucun doute

attaqué (Paris, 15 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, d'une part le cumul des sanctions disciplinaires, prohibé en droit du travail, suppose que la double

premier moyen : Attendu que la société Fiduciaire de France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de l'intéressement sur des créances qu'elle considérait douteuses

X... retenait à son encontre des doutes sur son comportement et son intégrité, suite aux faits délictueux commis, qui avaient donné lieu à une plainte contre X avec constitution de partie civile ; qu'après

violation des articles 520, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention et du principe du double

qui aurait pu être ainsi levé à l'audience, procède d'un formalisme excessif ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé pour le compte du mis en examen au seul motif qu'il existait un doute sur le

l'association Tir Olympique Lyonnais prise le 28 janvier 2015 par son comité directeur ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, onzième et douzième

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième

Jean-Claude X... et à quatorze autres propriétaires à la suite de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du département du Doubs (SEDD) de biens immobiliers leur appartenant ; Qu'en statuant

Y... l'a assignée en liquidation et partage de l'indivision ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches

été constatée et qui avait refusé les postes de reclassement proposés était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis ; qu'en affirmant pourtant que l'indemnité compensatrice de préavis devait être doublée

W... la sanction de la faillite personnelle pour une durée de douze ans, sans tenir aucun compte de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

énonçant que "l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société McKinley, qui n'est pas dans la cause", la cour d'appel, qui, par sa motivation énigmatique, entretient le doute

qui leur sont soumis et se décident par leur intime conviction, ils doivent donner à leur décision des motifs propres à la justifier ; qu'en se fondant, pour prononcer la relaxe, sur l'existence d'un doute

Angers, 3 février 1997) d'avoir rejeté leur demande en réparation intentée contre la société CGST Save, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la responsabilité de la CGST Save en raison du doute

A..., X..., Z... et Y... avaient accepté, le 20 janvier 1993, que leur salaire, payable sur treize mois, devint désormais payable sur douze mois, et, d'autre part, deux bulletins de salaire établissant

antérieurement ; 2 / que la date de "l'interruption de travail" à laquelle s'apprécie le droit de l'assuré à bénéficier d'indemnités au-delà du sixième mois et donc l'existence d'heures de travail pendant les douze

demandes de rappel de rémunération d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions suivant lesquelles l'employeur déduisait du cumul des douze

sans s'expliquer, comme l' y invitait le salarié, sur quels éléments elle se fondait ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en second lieu, il existe un doute

[Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du doublement du taux de l'intérêt légal, alors « que l'offre d'indemnisation provisionnelle, qui doit être présentée à la victime dans un