Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Article L724-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental.

Article 2

—

Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des finances publiques, aux contrôleurs des finances publiques de 1re classe et aux contrôleurs des finances publiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 4° La référence au directeur départemental des finances

Article 1658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

LEGIARTI000047617891

—

Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).

Article 11

—

a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.

Article L2336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

propre ; c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'effort fiscal moyen.

Article 4

—

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre des finances pris sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, du préfet de Paris et du directeur départemental des finances publiques de Paris.

Article L4251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article D422-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18

Code de l'environnement

Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les conditions financières

Article R731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

I. - Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face

Article 22

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Administrateur des finances publiques adjoint

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné

Article 53

—

I. ― Dans l'attente de la création d'une direction régionale ou départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues

Article 2

—

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur

Article 396 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

publiques.

Article 28

—

. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.

Article 5

—

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.

Article 5

—

géré par la direction générale des finances publiques.

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