[Y], au titre des obligations du contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros, alors : « 1°/ que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à

La société Poweo, absorbée depuis par la société Direct énergie actuellement dénommée Total direct énergie (la société Direct énergie), a fourni à ces magasins de l'électricité depuis le 1er février 2005

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [NA] [GT] et [NA] [OT] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [KX] [SS] et [KX] [KM] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont fourmulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt

services associés tels que la maintenance, la société Parfip France recevant les demandes de financement des clients finaux faisant l'objet d'une acceptation ou d'un refus, sur la base des renseignements fournis

société [W], puis sa liquidation judiciaire prononcée le 19 avril 2013, a pour origine le scandale sanitaire lié à la présence dans des plats cuisinés préparés par la société Tavola de viande chevaline fournie

Le document est incomplet et ne contient pas le dispositif de la décision ni l'analyse juridique permettant de déterminer la solution apportée par la Cour.

de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant INTIMEE : SARL SOLICO [Adresse 1], [Localité 4] Représentée par Me Yves FOURNIE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards, dont le siège est à Sencenac, 24310 Puy-de-Fourches

Le document fourni ne contient que la présentation de l'affaire et ne permet pas de connaître la solution retenue par la cour d'appel, celle-ci n'étant pas incluse dans l'extrait transmis.

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [LH] [YX] et [LH] [CS] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Institut Alfred Fournier, dont le siège est ...

dès lors qu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; que le manquement de l'employeur à son obligation de fournir

sommes correspondant à des minorations de l'assiette soumise à la CSG et à la CRDS pratiquées pour des salariés non résidents alors, selon le moyen, qu'une caisse de congés payés du bâtiment n'a pas à fournir

X... a collaboré à compter d'août 1990 avec la société Ouest France en lui fournissant des articles concernant le domaine hippique; qu'au début de l'année 1993 la société lui a signifié la fin de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en