Codes de loi français

Article L2573-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

. – Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".

Article R126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

La surintendante relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

La liste des grands départements patrimoniaux est fixée par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand

Article R2111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel

Article ANNEXE 33

la limite Est de la parcelle section DX n° 58 ; - limite Est de la parcelle section DX n° 58 jusqu'à la rue Jean-Philippe-Rameau ; - rue Jean-Philippe-Rameau jusqu'à la rue de la Sommière ; - rue de la Sommière jusqu'à la limite Est de la parcelle section

LEGIARTI000049535026

Jean-Marie BOCKEL.

Article 1

; - Thizy-les-Bourgs, à l'exception des communes d'Amplepuis, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours-la-Ville, de Cublize, de Meaux-la-Montagne, de Pont-Trambouze, de Poule-les-Echarmeaux, de Ranchal, de Ronno, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Jean-la-Bussière

Article 25

au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre interdépartemental de gestion de la petite ou de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.

Article GH U 4

Nature des locaux admis dans l'immeuble de grande hauteur

Article GH U 5

Locaux dangereux exclus de l'immeuble de grande hauteur

Article ANNEXE II

Les grands champs d'activité des services santé-environnement

Article Annexe II

des deux valeurs suivantes : “-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile associé ; “-50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients mobiles associés. ”

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90

I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de

Article GN 7

Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur Les établissements situés dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics

Article 1609 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des missions définies

Article 1

Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.

Article GH 66

Immeuble de grande hauteur abritant plusieurs classes d'activités

Article ANNEXE II

I. - Les grands champs d'activité des services santé-environnement