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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à titre provisoire à Z 90 par un arrêté du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

du 15 février 2000, soit 27 mois après la date du transfert du marché ; 3 / qu'en outre la société CGN-Renosol ayant indiqué à l'ensemble du personnel transféré du site de Nice dans une lettre circulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00067

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation, alors, selon le moyen, que selon la circulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100289

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

octobre 1929 ; qu'en ayant jugé que le vol dont s'agissait, dans lequel le pilote et trois passagers avaient trouvé la mort, ne constituait pas un transport aérien, au motif qu'il s'agissait d'un vol circulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

et sérieuse et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne satisfait pas à son obligation de reclassement interne, l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f2e

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

d'appel, qui n'a pas déduit de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; 2 / qu'après avoir considéré que la circulaire

Source officielle

Page 14 sur 1914

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