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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

65a23de07ca18b0008e582c9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, avocat postulant Assistée de Maître JARLOT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD001325507

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

    Le gouvernement requérant réclame par ailleurs 50   000 EUR (cinquante mille euros) pour le décès de chacune des personnes ci-après désignées - M me Manana Jabelia, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67733a853827c9026d0df

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Yosemite est propriétaire d'un corps de ferme avec terrain à Bessenay (département du Rhône), situé chemin du Jabert 'Jussieu'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca57

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

N° SIRET : 835 219 353 [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat constitué Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA CHARENTE Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle JAVELLO-FAURY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

24 février 2016

siège Représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Ayant pour avocat plaidant Maître Xavier JARLOT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD001325507

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

    The applicant Government also claimed EUR 50,000 (fifty thousand euros) in respect of the death of each of the following individuals – Mrs   Manana Jabelia, Mr Tengiz Togonidze and Mr

Source officielle

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