COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame Marie Jeanne X... Chez Monsieur Jean X... Z... 13 Penucano Volpaja 20167 APPIETTO représentée par la SCP R.

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, par suite d'un empêchement du président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Jacques J..., demeurant ..., 10 / M. Gilbert K..., demeurant ..., 11 / M. Henri L..., demeurant ... (Finistère), 12 / M. Jacques M..., demeurant ..., 13 / M.

Jean-Marie EH..., demeurant Le Ban Saint-Martin (Moselle), ..., 280°/ de Mme Christiane EM..., demeurant à Château-Salins (Moselle), ..., 281°/ de M.

Saint-Jacques Bât F30, 4ème étage à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 81°) Mme Martine G..., demeurant ... Saint-Jacques Bât E 26 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 82°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Chatain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

Jean-Pierre X... C/ Mme Marthe Y...épouse X...

prétendre dans la succession de leur tante Jeanne X... ; "alors qu'en vertu de la règle "electa una via" la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter

Bernard E..., demeurant "Les Grandes Roches" à Feneu, Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), 2°/ M. Jacques H..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°/ M. Yves G..., demeurant ...

Jean XA..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude E..., 10°/ de M. Jean-Jacques F..., 11°/ de M. C. G..., 12°/ de M. Yvan H..., 13°/ de M. Patrick I..., 14°/ de Mme Thérèse J..., 15°/ de M. Olivier K..., 16°/ de M. N. L..., 17°/ de M.

Jean-Claude M..., demeurant 33240 Saint-Laurent-d'Arge, 9°/ Mme Jeanne N..., veuve Z..., demeurant ..., 10°/ M. Richard G..., demeurant ..., 11°/ M.

Jean-Jacques s'est prévalue de sa qualité de fonctionnaire originaire de la Martinique pour obtenir le bénéfice de congés administratifs en 1974 et de congés bonifiés en 1979, 1982 et 1985 ; qu'elle a,

Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP LEBAS-TOMASI, avocats au barreau de PARIS Monsieur Gérard Y... ... ...... 20100 SARTENE ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI,

Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP LEBAS-TOMASI, avocats au barreau de PARIS Monsieur Antoine Dominique Y...

Jean U..., demeurant ... ; M. Vincent M..., demeurant ... ; M. Henri XC..., demeurant ... ; Mme Michèle XF..., demeurant à La Grange à Vif (38450) ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M.

Jacques Jean J... F..., M. Marcel I..., Mme Z... X... PASCAL, M. Jean M..., M. Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M. Marcel Y..., Mme Simone Y..., M.

son liquidateur n'aurait eu aucun effet ; qu'il n'est pas démontré que c'est pour favoriser société BRI Production que cet acte n'a été effectué que tardivement ; qu'en ce qui concerne la société ABB, Jean-Jacques

Jean-Jacques IIIIIII..., domicilié [...]                               , 212°/ M. Jean-Claude JJJJJJJ..., domicilié [...]                              , 213°/ M.

Le Martinet 63850 SAINT GENES CHAMPESPE Représenté par Me Jean-Paul LECOCQ (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP TEILLOT - BLANC-BARBIER - CHAPUT-DUMAS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT