TOULOUSE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat

La SODEMA ayant fait citer les époux Z... et Barbe jean X... en paiement des échéances impayées et du capital restant du devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, Jean X... appelait en garantie

, Conseillère, rédacteur Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du

, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

la SCI à payer une indemnité à la société Proseco, l'arrêt retient que la SCI, en sa qualité de maître d'ouvrage, n'a pas mis en demeure la société Socofrance, entrepreneur principal, de fournir une caution

Jean-Luc POISOT, président de chambre, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, rapporteur, Mme Claire PRIGENT, conseillère. qui en ont délibéré.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2008, en audience publique devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public doit assister au prononcé de la décision, même lorsque celle-ci est lue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller Madame Brigitte OLIVE, conseiller Greffier

Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

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Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

* L'acte de cautionnement signé le 8 juin 2023 ; * La mise en demeure de la caution en date du 8 janvier 2024 ; * L'information annuelle de la caution en date du 5 mars 2024 ; * Le courrier informant

Jean-Luc POISOT, président de chambre, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère, Mme Claire PRIGENT, conseillère.

les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montauban ménager services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, ...,

Jean-Christophe B..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Caves de la monnaie, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 5 / de M.

président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président Monsieur Hervé CHASSERY, conseiller Monsieur Jean-Luc