Claude X..., demeurant Les Jonquilles n° 2, bât B, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Laurent Y..., demeurant 1, Hameau de Jonqueuse à Marquigny (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

A..., représentée par Me Jonquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points au capital

la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [M] [V] veuve [R] née le 3 juin 1940 à [Localité 1], de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre JONCQUEL

cautionnement qu'il a consenti (104 000 euros), notamment en raison de la valorisation de sa maison d'habitation (500 000 euros) et de la valeur des Sci Les Capucines (800 000 euros) et Les Trois Jonquilles

LES HAUTES TERRES, prise en la personne de son mandataire ad hoc Mme [W] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Sophie JONQUET, avocat au barreau

délivré à la société Loti Ouest Atlantique un permis de construire une maison d’habitation comportant deux logements de type R+1, sur les parcelles cadastrées section CR n° 450 et 451 situées rue des Jonquilles

B..., représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A..., représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A B, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024

B..., représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision

Jonquères, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. D..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers ; M. A..., Madame B..., Madame Y..., M. X..., M.

Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. C..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M.

Jonquères, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. J..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; Mme B..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M.

Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Zakine, conseillers, Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mme X..., Melle B..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. A..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Jonquères, président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. B..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M.