CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224751_20230315
15 mars 2023
B était affecté au sein de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, située dans le département de Martinique.
ORTA_2226939_20230322
22 mars 2023
B était affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques de Martinique.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300937_20230803
3 août 2023
A résidait en Martinique.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213488_20221028
28 octobre 2022
Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205810_20230123
23 janvier 2023
En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307499_20230809
9 août 2023
A est celui de la Martinique. Dans ces conditions, le tribunal administratif de la Martinique est compétent pour connaître du présent litige.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400502_20250827
27 août 2025
Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401025_20240213
13 février 2024
Force ouvrière, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel de la collectivité territoriale de Martinique
ORTA_2401026_20240213
Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique
ORTA_2315855_20230710
10 juillet 2023
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.
ORTA_2315935_20230713
13 juillet 2023
B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100340_20221118
18 novembre 2022
, qui relèvent elles aussi de la compétence du tribunal administratif de la Martinique.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500305_20250130
30 janvier 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique. 4. Il résulte de l'instruction que M.
ORTA_2520426_20260506
6 mai 2026
tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Paris : ville de Paris (…) Schœlcher : Martinique ». 3.
ORTA_2603276_20260220
20 février 2026
A... était affecté à la direction territoriale de la police nationale de Martinique, en résidence à Fort de France.
ORTA_2604465_20260217
17 février 2026
.) / Schœlcher : Martinique. ». 2. M.
ORTA_2405593_20240925
25 septembre 2024
ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de la Martinique.
cr
6137264fcd58014677424933
7 novembre 2000
établi qu'au moment de l'accident, la victime l'utilisait et où au surplus, la lubrification s'effectuait en tout état de cause avec un long bec verseur ; que la modification ultérieure apportée à la machine
civ2
61372286cd580146773fe093
5 juillet 1995
Charles X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en matière électorale, le concernant
6137258dcd5801467741eb57
29 juin 1993
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de deux amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que "Jean-Michel Y... est prévenu d'avoir, à Saint-Martin
Page 14 sur 12556