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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372425cd58014677412ddd
2 mars 2004
Pierre Antoine X... dans un cimetière familial situé à Forca di Prato (Corse) en se disant propriétaire de la parcelle, Joseph André X..., Jean Decius X..., Jean Baptiste X..., Antoine X..., Marie Y..., Mathéa
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2005815_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Mathelie Guinlet, demande au tribunal le remboursement de la somme de 1 307 euros au titre de l'impôt
ECLI:FR:CCASS:2020:C100421
8 juillet 2020
l'arrêt d'accueillir la demande du ministère public, alors que « la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'accord franco-malgache de coopération en matière
ECLI:FR:CCASS:2016:C100172
24 février 2016
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou
cr
édure suiviec/Jacques Y
6137268ecd58014677426883
23 septembre 1997
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATIERE
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00429
2 mai 2024
code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01324
4 décembre 2007
3e, 15 juin 2005 n° 04-17.111) et les productions, que la société civile immobilière Carillon (la SCI) est devenue propriétaire d'un local commercial donné à bail, le 1er mai 1991, à la société Le Marheve
écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E
613726a7cd5801467742769c
5 septembre 2006
financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la métropole de Lyon pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande pour le transport, l'élaboration et la valorisation des mâchefers
Ch. Sociale -Section A
5fca89dfa676257b8315e399
15 septembre 2020
L'arrêt statue sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et les indemnités qui en découlent, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement la décision du Conseil de Prud'hommes selon les
Chambre 2-3
5fca46defd0c9f9c649109cb
26 novembre 2020
[D] [V] prenait en charge les frais de cantine, les dépenses scolaires, les cours particuliers de mathématique, français et autres matières dépenses qu'il chiffre à environ 300 €/mois.
613722d8cd5801467740234d
11 février 1997
fondées sur la garantie contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit "l'élimination à titre gratuit de toute défectuosité de matière
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00026
5 janvier 2023
de métaux précieux est sanctionnée par les règles applicables en matière de contributions indirectes ; qu'en application des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, toute infraction encourt,
6137259bcd5801467741f2c0
10 novembre 1998
sont avisées du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (article 197) et réservent aux seuls avocats des parties qui en font la demande le droit de présenter des observations sommaires (sauf en matière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201159
22 octobre 2020
et de nombreux travaux de restauration, d'une autorité reconnue en la matière, dont témoignent divers prix ou distinctions, ainsi que d'une reconnaissance au plan national - accréditations par le ministère
61372420cd5801467741294c
10 mars 2004
commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière
61372420cd5801467741294d
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125
1 février 2023
de contributions indirectes dès lors que les obligations en cause relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant
ECLI:FR:CCASS:2023:C100614
22 novembre 2023
tribunal judiciaire de Nantes incompétent et de renvoyer les parties devant la juridiction allemande saisie, alors « que les juridictions d'un État membre de l'Union européenne sont compétentes en matière
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
délictuelle que dans l'ordre juridique interne », cependant que cette action relevait de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale de la juridiction saisie par la société
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