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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372425cd58014677412ddd

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Pierre Antoine X... dans un cimetière familial situé à Forca di Prato (Corse) en se disant propriétaire de la parcelle, Joseph André X..., Jean Decius X..., Jean Baptiste X..., Antoine X..., Marie Y..., Mathéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2005815_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Mathelie Guinlet, demande au tribunal le remboursement de la somme de 1 307 euros au titre de l'impôt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100421

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'arrêt d'accueillir la demande du ministère public, alors que « la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'accord franco-malgache de coopération en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100172

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

6137268ecd58014677426883

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATIERE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00429

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01324

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

3e, 15 juin 2005 n° 04-17.111) et les productions, que la société civile immobilière Carillon (la SCI) est devenue propriétaire d'un local commercial donné à bail, le 1er mai 1991, à la société Le Marheve

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205853_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la métropole de Lyon pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande pour le transport, l'élaboration et la valorisation des mâchefers

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca89dfa676257b8315e399

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'arrêt statue sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et les indemnités qui en découlent, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement la décision du Conseil de Prud'hommes selon les

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[D] [V] prenait en charge les frais de cantine, les dépenses scolaires, les cours particuliers de mathématique, français et autres matières dépenses qu'il chiffre à environ 300 €/mois.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740234d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

fondées sur la garantie contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit "l'élimination à titre gratuit de toute défectuosité de matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00026

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de métaux précieux est sanctionnée par les règles applicables en matière de contributions indirectes ; qu'en application des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, toute infraction encourt,

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

sont avisées du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (article 197) et réservent aux seuls avocats des parties qui en font la demande le droit de présenter des observations sommaires (sauf en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201159

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

et de nombreux travaux de restauration, d'une autorité reconnue en la matière, dont témoignent divers prix ou distinctions, ainsi que d'une reconnaissance au plan national - accréditations par le ministère

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière

Source officielle
CC

civ2

61372420cd5801467741294d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de contributions indirectes dès lors que les obligations en cause relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100614

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

tribunal judiciaire de Nantes incompétent et de renvoyer les parties devant la juridiction allemande saisie, alors « que les juridictions d'un État membre de l'Union européenne sont compétentes en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

délictuelle que dans l'ordre juridique interne », cependant que cette action relevait de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale de la juridiction saisie par la société

Source officielle

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