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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ccd5801467741d995

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da17

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbab

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc8a

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd18

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd71

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de7c

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4b

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfb9

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Roman, Schumacher, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e05a

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e145

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e242

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e27e

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes C..., Chevallier conseillers de la chambre, Mme B..., M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e3

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e339

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d3

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205d8

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420815

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

Martin, Mme Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Batut, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d7

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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